Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Cot, secrétaire général adjoint.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2002.